🛒 CGV

🛒 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Applicables depuis le 01/11/2021.

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Tunytube et de son client dans le cadre de la vente du produit suivant :

Espaces publicitaires sur le site [tunytube.com].

Toute acceptation du devis ou du bon de commande comportant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-jointes » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) Tarifs

Les tarifs des espaces publicitaires sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

La société Tunytube s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les espaces publicitaires commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3) Remises

Les prix proposés incluent les remises que la société Tunytube serait tenue d’accorder compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4) Escomptes

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5) Modalités de paiement

Les commandes sont payées :

soit par chèque ;
ou par virement bancaire ;

Les paiements seront effectués dans les 7 jours suivant la livraison.

6) Retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, l’acheteur devra payer à la société Tunytube une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal utilisé dans celui en vigueur au jour de la livraison.

7) Clause d’annulation

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur n’a pas réglé les sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’attribution de dommages et intérêts au profit de la société Tunytube.

8) Livraison

Le contenu publicitaire doit être fourni par le client.

La livraison prend effet lorsque le contenu publicitaire est affiché dans l’espace publicitaire commandé.

Pendant la période de publicité, le client peut demander à modifier son contenu publicitaire. Le changement prend effet dans les 24 heures suivant la réception du nouveau contenu publicitaire.

9) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce :

Tribunal de Commerce de Paris

1 Quai de la Corse, 75004 Paris

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